Date de mise à jour : 13 octobre 2025

Boutique en ligne de JOCAIA

Article 1 – Informations légales :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de jeux sérieux réalisées sur le site internet jocaia.fr.

Éditeur du site et vendeur :

MONTEIL CHARLOTTE
Entrepreneur individuel
Nom de naissance : CHARLOTTE LEMAINS
SIREN : 937 637 767
SIRET : 937 637 767 00016
N° TVA intracommunautaire : FR31937637767
Code NAF : 58.11Z (Édition de livres)

Coordonnées : 23 rue Georges Campagnac – 24660 Coulounieix-Chamiers.
Téléphone : 06 61 38 52 60, mail : c.monteil@jocaia.fr.

Réalisation, création du site Internet :

Agence de design ILÔ Créatif
13 Boulevard Stalingrad
24000 Périgueux – Dordogne
https://www.ilo-creatif.com

Hébergeur :

OVH
SAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de jeux sérieux édités par JOCAIA.

Elles s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées sur le site jocaia.fr. Les prestations de création de jeux sur-mesure font l’objet de conditions contractuelles spécifiques.

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes destinées :

• Aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles)
• Aux clients professionnels (entreprises, associations, établissements d’enseignement, collectivités)

Pour les clients professionnels, les présentes CGV s’appliquent sauf stipulation contraire établie par contrat ou devis spécifique. Les dispositions relatives au droit de rétractation (Article 8) ne s’appliquent qu’aux consommateurs, conformément à la législation en vigueur.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

JOCAIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Les jeux sérieux proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur les fiches produits du site.

Les photographies et visuels présentés n’ont pas de valeur contractuelle. JOCAIA ne peut être tenue responsable des différences d’affichage dues aux paramètres d’écran du Client.

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site jocaia.fr dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont clairement indiqués avant validation de la commande.

JOCAIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un produit, JOCAIA se réserve le droit d’annuler la commande, même après confirmation, en informant le Client dans les meilleurs délais.

Article 5 – Commande

5.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. Sélectionner la quantité de jeux souhaitée
2. Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation
3. Valider son panier
4. Accepter les présentes CGV
5. Procéder au paiement

La validation de la commande vaut acceptation des prix, descriptions et disponibilités des produits commandés.

5.2 Confirmation de commande

Une confirmation de commande récapitulative est envoyée par email au Client après validation du paiement.

En cas de précommande, le Client sera informé par email de la date d’expédition prévue.

5.3 Disponibilité et précommandes

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La période de précommande pour le jeu La Vache Savante s’achève le 15 mars de l’année en cours. Si le seuil minimal de 50 exemplaires n’est pas atteint à cette date, le jeu ne sera pas imprimé et l’intégralité des sommes versées sera remboursée aux clients dans un délai maximum de 14 jours suivant cette décision.

Si le seuil est atteint, la fabrication et l’expédition du jeu seront effectuées selon le calendrier annoncé sur la fiche produit.

Le Client sera informé par email de la confirmation de lancement de l’impression et de la date d’expédition prévue.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir d’annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.

Article 6 – Paiement

6.1 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue :

En ligne, via la plateforme sécurisée Stripe, par carte bancaire.

En ligne, via prélèvement automatique

Ou par virement bancaire, sur le compte de JOCAIA, après réception d’une facture émise par l’entreprise.

Les coordonnées bancaires nécessaires au virement sont communiquées sur la facture.

6.2 Sécurisation

Le paiement en ligne est entièrement sécurisé. Les données de paiement sont cryptées et ne transitent jamais par les serveurs de JOCAIA. Elles sont directement transmises de manière sécurisée à Stripe.

JOCAIA ne stocke aucune donnée bancaire.

6.3 Validation du paiement

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après acceptation du paiement par l’organisme bancaire.

Le débit du paiement est effectué immédiatement au moment de la validation de la commande, y compris en cas de précommande.

En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

JOCAIA ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à votre disposition sur le site. JOCAIA décline par conséquent toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site.

Article 7 – Livraison

7.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés principalement en France métropolitaine.

Des livraisons en Europe et à l’international peuvent être effectuées sur demande. Les livraisons hors France métropolitaine peuvent faire l’objet de frais de port supplémentaires, de taxes douanières et de délais de livraison allongés. Ces conditions spécifiques seront communiquées au Client avant validation de la commande.

7.2 Modes et délais de livraison

Les modes de livraison et délais indicatifs sont précisés sur la fiche produit et lors du processus de commande.

Les délais de livraison courent à compter de la date d’expédition confirmée par email au Client.

Pour les précommandes, la date d’expédition prévue est indiquée sur la fiche produit et confirmée par email après validation de la commande.

7.3 Expédition

Les colis sont expédiés par JOCAIA ou par son prestataire logistique Eco-Essentials (Angoulême).

Un email de confirmation d’expédition avec numéro de suivi (si disponible) est envoyé au Client.

7.4 Réception et vérification

Le Client est invité à vérifier l’état du colis en présence du livreur. En cas de colis endommagé, le Client doit :

• Refuser le colis ou émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison
• Notifier ces réserves à JOCAIA par email (c.monteil@jocaia.fr) dans les 48 heures
• Envoyer des photos du colis endommagé

7.5 Retard ou perte de colis

En cas de retard de livraison, le Client est invité à contacter JOCAIA par email.

En cas de perte de colis, une réclamation sera effectuée auprès du transporteur. Si la perte est avérée, un avoir ou un renvoi du produit sera proposé au Client.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à JOCAIA par email à : c.monteil@jocaia.fr

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, non ouvert, non descellé et en parfait état de revente.

Les jeux ouverts, descellés ou dont l’emballage a été détérioré ne pourront pas faire l’objet d’un retour, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation (protection de l’intégrité du produit).

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris. Dans ce cas, le produit sera retourné au Client à ses frais.

8.2 Modalités de retour

Le retour du produit doit être effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de livraison.

Le produit doit être retourné à l’adresse suivante :
JOCAIA – Charlotte Monteil
23 rue Georges Campagnac
24660 COULOUNIEIX CHAMIERS

Il est conseillé de renvoyer le produit en recommandé avec accusé de réception ou via un transporteur permettant un suivi.

8.3 Remboursement

JOCAIA procédera au remboursement du prix du produit (hors frais de livraison initiaux) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition du retour.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 9 – Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du produit.

Le Client peut obtenir :

• La réparation ou le remplacement du produit (au choix de JOCAIA si l’un des deux est impossible ou entraîne un coût disproportionné)
• Une réduction du prix ou l’annulation de la vente si la réparation et le remplacement sont impossibles

9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

9.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits, le Client doit contacter JOCAIA par email à c.monteil@jocaia.fr en précisant :

• Le numéro de commande
• La nature du défaut constaté
• Des photos si nécessaire

JOCAIA s’engage à traiter toute demande dans les meilleurs délais.

Textes légaux de référence :

Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site jocaia.fr et des jeux édités par JOCAIA (textes, graphismes, logos, icônes, photographies, vidéos, marques, concepts, mécaniques de jeu) sont la propriété exclusive de JOCAIA ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou des jeux est interdite sans autorisation écrite préalable de JOCAIA.

L’achat d’un jeu sérieux confère uniquement au Client un droit d’usage personnel et privé. Il ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

Toute utilisation commerciale, reproduction ou diffusion du contenu des jeux est strictement interdite.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont nécessaires au traitement et à la livraison de la commande.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le responsable du traitement des données est : Charlotte Monteil – JOCAIA.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la commande et des obligations légales (notamment comptables et fiscales).

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter JOCAIA :

• Par email : c.monteil@jocaia.fr
• Par courrier : JOCAIA, 23 rue Georges Campagnac, 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS

Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité du site : https://jocaia.fr/politique-de-confidentialite/

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr

Article 12 – Responsabilité

JOCAIA ne saurait être tenue responsable :

• De l’inexécution du contrat en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tous événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles échappant au contrôle de JOCAIA, tels que grèves, catastrophes naturelles, incendies, inondations, blocages des transports, pannes de réseau Internet, défaillance des fournisseurs ou toute autre cause indépendante de sa volonté.
• Des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits
• Des retards ou erreurs de livraison imputables au transporteur ou à des informations erronées fournies par le Client
• De l’impossibilité temporaire d’accès au site pour des opérations de maintenance ou en cas de force majeure.

Article 13 – Service client et réclamations

Pour toute question, information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter le service client de JOCAIA :

Email : c.monteil@jocaia.fr
Courrier : JOCAIA – Charlotte Monteil, 23 rue Georges Campagnac, 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS

JOCAIA s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande.

Article 14 – Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à JOCAIA.

Médiateur compétent :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 PARIS
Email : cm2c@cm2c.net
Site web : https://www.cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 16 – Acceptation des CGV

Le fait de passer commande sur le site jocaia.fr implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.